Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité

Le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité est un dispositif visant à préserver le commerce et l’artisanat de proximité et sa diversité.

Il a été établi après la réalisation d’un diagnostic de l’offre commerciale et artisanale sur la commune et en collaboration avec la Communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien compétente en matière d’économie, et après avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Au sein de ce périmètre toute cession de baux ou fonds commerciaux ou artisanaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. Celle-ci s’effectue via le formulaire Cerfa ci-dessous, à adresser en 4 exemplaires en mairie (soit via un envoi avec accusé de réception ou par un dépôt en main propre contre récépissé).

La mairie dispose d’un délai de deux mois pour traiter cette déclaration.