Accès à tout pour tous avec reconnaissance de tous les types de handicap
Qu’est-ce que l’accessibilité ?
L’accessibilité au cadre bâti permet l’usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanent (handicap sensoriel, moteur, cognitif, vieillissement,…) ou temporaire (grossesse, accident,..) ou bien encore des circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âges, poussettes,…).
Les objectifs de la loi de 2005
Toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale. La collectivité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.
• Égalité de traitement des personnes handicapées sur le territoire
• Accès de la personne handicapée aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population
• Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées
• Principe de non discrimination
Pour faciliter l’accès aux droits, la loi du 11 février 2005 insiste sur l’accueil et l’information des personnes handicapées, l’évaluation de leurs besoins et la reconnaissance de leurs droits.
À retenir
Loi de 2005 : rendre accessible les ERP avant le 1er janvier 2015 :
Pour certains ERP, des diagnostics d’accessibilité sont obligatoires avant le 1er janvier 2011.
Pour les autres, 5e catégorie, (petits magasins…) le diagnostic n’est pas obligatoire. Toutefois, compte tenu de la difficulté à rendre accessible le patrimoine bâti, il est conseillé aux exploitants de prendre les devants et de réfléchir aux solutions envisageables.
La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH)
La CCAPH de la Ville de Tarare a été créée par délibération du conseil municipal le 29 avril 2010.
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances prévoit dans son article 46 que les communes de 5 000 habitants et plus établissent une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (art. L2143-3 du C.G.C.T.). Cette commission a un rôle consultatif, c’est une instance de concertation avec les élus, elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d’accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction.
Cette commission a plusieurs objectifs :
• Dresser un constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
• Organiser le recensement des logements accessibles
• Faire toute proposition utile d’amélioration et de mise en accessibilité de l’existant
• Rédiger un rapport annuel qui doit être présenté au conseil municipal et transmis au Préfet du département. Cette commission présidée par M. le Maire est composée d’un nombre de membres fixé librement, représentant la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.Les associations présentes au sein de la CCAPH : association de la Roche / Centre sociaux de Tarare / Office de tourisme / ADMR / Actif.com
ERP/autorisation de travaux
Qu’est ce qu’un ERP ?
Constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Exemples : mairie, école, commerce, restaurant, boulangerie…
Les travaux concernés par une autorisation de travaux
Si vous envisagez la construction, la création par changement de destination, avec ou sans travaux, l’aménagement ou la modification d’un ERP, une autorisation de travaux doit être déposée au titre du code de la construction et de l’habitation.
L’objet de la demande consiste à vérifier le respect des normes en matière d’accessibilité et de sécurité incendie pour les établissements concernés. Le délai d’instruction d’une telle demande est de cinq mois maximum. Ce délai est porté à six mois dans le cadre d’un permis de construire.
ATTENTION : si ces travaux concernent un changement de destination, une modification de l’aspect extérieur du bâtiment (façade, volume), ou une modification de la structure du bâtiment (mur porteur), cette autorisation de travaux devra être complétée par une déclaration préalable ou un permis de construire au service urbanisme.
Pour consulter l’autorisation de travaux, télécharger le document ci-dessous.