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Je veux rectifier un acte d’état civil
Publié le – Mis à jour le
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Formulaire 11531*03)
Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
Précisions
L’Officier de l’état civil n’est pas compétent pour rectifier des erreurs sur la base d’un acte étranger si ce dernier n’était pas détenu par L’officier de l’état civil lors de la rédaction de l’acte.