Qu’est-ce que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ?
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification règlementaire. C’est-à-dire qu’il s’agit d’un document juridique, ses prescriptions s’imposent à tout projet d’aménagement ou construction sur le territoire communal.
Le PLU dresse le diagnostic du territoire communal, donne les orientations de développement de la ville et réglemente l’usage du sol.
Il permet de mettre en œuvre le projet de territoire de Tarare pour les 10 à 15 prochaines années, c’est-à-dire qu’il est à la fois :
- Un projet politique exposant les orientations d’aménagement pour l’évolution de la ville à long terme,
- Un outil réglementaire déterminant les règles d’occupation des sols et encadrant les projets d’aménagement de la ville.
Enfin, le PLU est à l’initiative de la commune. Sa réalisation est un travail collectif où interviennent des partenaires publics et en particulier les services de l’Etat.
Les services de l’État dans le département du Rhône (Direction départementale des territoires) veillent au respect des réglementations nationales et du code de l’urbanisme.
Dernièrement la loi dite « climat et résilience » du 22 août 2021 introduit l’idée du « zéro artificialisation nette ». L’objectif est d’éviter notamment l’imperméabilisation du sol en préservant les terres agricoles et naturelles pour orienter la construction dans l’enveloppe urbaine déjà constituée et de certaines marges bien définies.
Si le PLU est bien à l’initiative de la Ville, celui-ci se doit de prendre en compte le contexte réglementaire et l’ensemble des documents de planification établis à des niveaux supérieurs (voir schéma). Le PLU devra ainsi prendre en compte la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021 et notamment la notion de « zéro artificialisation nette ». La loi Climat et résilience renforce les objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les plans locaux d’urbanisme.
Le PLU devra également être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Beaujolais en cours d’élaboration.
Pourquoi réviser le PLU ?
Le PLU actuellement en vigueur a été approuvé en 2013. Il a connu quelques évolutions marginales en 2016 et 2018.
Son contenu actuel ne correspond plus aux objectifs et exigences que la Ville souhaite fixer pour maîtriser le développement de son territoire. Le nouveau PLU devra notamment être en cohérence avec la loi « climat et résilience » de 2021 qui a pour objet de freiner la consommation foncière en particulier sur du foncier agricole et forestier et par conséquent limiter la perméabilisation des sols.
C’est pour cela qu’une révision générale a été décidée par une délibération du conseil municipal du 22 mai 2022. La procédure de révision débutera en septembre 2022 pour une durée prévue de 3 ans.
Les objectifs du nouveau PLU :
- Encadrer et maîtriser l’urbanisation
- Renforcer l’identité de Tarare « ville à la campagne »
- Valoriser le patrimoine bâti et végétal
Les pièces de la révision :
Le PLU se compose de 4 pièces principales qui s’élaborent par phase :
- Le rapport de présentation : c’est une observation fine, un diagnostic du territoire, pour savoir d’où l’on part pour savoir où l’on va. Le diagnostic étudie la situation de Tarare dans les thèmes d’investigation suivants : la composition de la population et ses besoins, l’activité économique, l’habitat et le bâti, les déplacements, les équipements publics, les espaces naturels et le paysage.
- Le projet d’aménagement et de développement durable : il s’agit de la clé de voute du PLU. Les orientations sont définies en fonction des conclusions du diagnostic.
Le PADD fixe les objectifs de la Ville notamment en matière de consommation d’espace et de forme urbaine et décline des mesures localisées pour assurer la réalisation des objectifs à l’horizon 2035.
Le dispositif réglementaire est complété par :
- Plusieurs « orientations d’aménagement et de programmation (OAP) », définissent un cadre d’aménagement pour des secteurs stratégiques de la commune. Elles peuvent aussi déterminer une série d’actions pour valoriser un aspect de la ville comme par exemple le patrimoine bâti et naturel.
- Un règlement écrit et des plans de zonages cartographiés qui sont la traduction réglementaire et graphique des orientations du PADD. Ce sont ces dernières pièces qui permettent d’autoriser ou non les demandes de permis de construire par exemple.
Annexe : Schéma hierarchie normes
Comment s’informer sur la procédure de révision du PLU ?
Vous pouvez vous informer de différentes manières :
- Le site de la Ville www.ville-tarare.fr
- Les articles réguliers publiés dans le magazine de la ville, le Texto
- Auprès du service urbanisme au 04 74 05 49 29
- Ou par mail : plu@ville-tarare.fr
Les habitants et ceux qui se sentent concernés par le devenir de Tarare seront largement informés des étapes de l’élaboration du nouveau PLU.
Comment participer ?
Les intéressés seront invités à s’exprimer par exemple lors de moments dédiés comme les balades urbaines ou des évènements conviviaux en présence des élus. Les intéressés peuvent, par écrit, exprimer un avis, solliciter les élus et les services communaux dans le registre en mairie, par voie postale à l’attention de M. le Maire – 2, place de l’Hôtel de Ville – 69170 Tarare ou par mail à l’adresse suivante : plu@ville-tarare.fr .
Le calendrier prévisionnel :
- Phase diagnostic territorial (septembre 2022- février 2023)
- Phase de concertation et de débat avec les habitants et les partenaires publics sur les orientations à prendre en terme d’aménagements futurs et de développement durable – définition du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) (Mars 2023- octobre 2023)
- Rédaction du règlement et élaboration des plans (novembre 2023 à mars 2024)
- Phase de décision et arrêt du PLU (avril 2024) : mise à disposition du public et des partenaires du document final pour relecture/validation => lien phase suivante
- Consultation et enquête publique (mai à septembre 2024)
- Approbation du PLU (décembre 2024)
