Note explicative
Conseils pour toute personne souhaitant construire un bâtiment, modifier son aspect (extension, surélévation), faire un ravalement de façades, un changement de destination, ou installer une enseigne.
Le législateur a conféré aux élus locaux le pouvoir d’encadrer la construction sur leur commune au travers de document d’urbanisme et de veiller au respect de celui-ci au travers des autorisations d’urbanisme. Toute personne ayant un projet affectant le volume ou l’aspect d’un bâtiment doit donc se soucier de connaître les règles applicables et bien souvent constituer un dossier avant d’engager les travaux. Depuis octobre 2014, l’instruction des dossiers d’urbanisme est effectuée par la communauté de communes de l’ouest rhodanien (service ADS). Néanmoins c’est en mairie que vous devez déposer vos dossiers auprès du service urbanisme.
Il est recommandé de se poser les questions dans l’ordre suivant.
1/ Quelles sont les règles d’urbanisme applicables à Tarare ?
2/ Quels conseils solliciter sur le projet ?
3/ Comment constituer la demande d’autorisation ?
4/ Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?
Accueil téléphonique du service de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h à 16 h 00 sauf lundi matin et vendredi après-midi.
Accueil physique UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, par mail urbanisme@ville-tarare.fr ou par téléphone au 04 74 05 49 01.
1 Les règles applicables à Tarare
Réglementation urbaine
Toute la commune est couverte par un plan local d’urbanisme approuvé le 19 novembre 2013, puis modifié en 2015 et 2018. Le territoire est découpé en zones ayant chacune leurs règles organisées en 13 articles.
Le règlement et le plan de zonage sont donc les documents essentiels à examiner. Certaines règles sont graphiques et non écrites. Il est donc important de ne pas se contenter de lire le règlement mais également de consulter le plan de zonage. Sur certains secteurs de la commune, des orientations d’aménagement et de programmation complètent le règlement.
Documents téléchargeables
2 Plan de zonage PLU
Si vous voulez en savoir davantage sur le plan local d’urbanisme et comprendre notamment le fondement des règles en vigueur, vous pouvez consulter le rapport de présentation et le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
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6 Projet d’aménagement et de développement durable
Contrainte environnement et patrimoine
En plus des règles du plan local d’urbanisme, votre terrain peut être soumis à des contraintes spécifiques. A Tarare, elles sont principalement au nombre de quatre. Parmi elles, les périmètres de protection des monuments historiques et le plan de prévention du risque inondation sont des servitudes d’utilité publique créés par l’Etat.
1- les périmètres de protection des monuments historiques (PPM)
Il s’agit de préserver les abords des monuments historiques par un traitement architectural particulièrement qualitatif.
Si votre terrain est inclus dans ce périmètre, il est vivement recommandé de rencontrer l’architecte des bâtiments de France le plus tôt possible.
Secrétariat ABF : 04 72 26 59 70
2- le plan de prévention du risque naturel d’inondation (PPRNI)
L’objectif est de limiter au maximum la vulnérabilité des biens et des personnes en cas d’inondation.
Ce plan définit quatre zones : rouge, bleue, verte et blanche, en fonction du risque. Un règlement spécifique s’applique qui s’ajoute à celui du PLU.
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3- le zonage pluvial
Il est lié au PPRNI : il s’agit d’organiser la rétention des eaux pluviales sur les terrains des construction pour limiter les crues des rivières et l’engorgement des réseaux lors des épisodes de fortes pluies. Il ne concerne que les terrains de plus de 400 m2.
L’application du zonage pluvial est de la compétence de la communauté de communes. Le service assainissement peut être contacté pour toute question relative à l’interprétation du règlement qui l’accompagne
Coordonnées COR/assainissement : 04 74 05 06 60
Documents téléchargeables
4- les prescriptions liées au mouvement de terrain
Certains secteurs de la commune du fait de leur forte pente nécessitent préalablement à toute construction une étude qui vérifie la stabilité des terrains et qui définit les précautions à prendre tant pour le bâtiment futur que pour les bâtiments voisins.
Documents téléchargeables
9 carte des servitudes d’utilité publique 1
9 carte des servitudes d’utilité publique 2
9 cahier des servitudes d’utilité publique
11 carte zonages risques_synthèse
13 Informations environnementales_part1
13 Informations environnementales_part2
13 Informations environnementales_part3
Aspect extérieur et esthétique des bâtiments
Le plan local d’urbanisme ne fixe pas à proprement parler de règles pour les modifications extérieures (changement de toiture, de fenêtres, de volets, de clôture, de devantures commerciales, ravalement) car il faut, en la matière, s’adapter à chaque situation. Il définit néanmoins des principes d’harmonie et contient un nuancier de couleurs, auquel il faut se référer.
Les enseignes, préenseignes et panneaux publicitaires sont encadrées par un règlement de publicité. Les règles applicables sont différentes selon que la publicité se situe en centre ville (ZPR 2), aux entrées de ville est et ouest (ZPR1) ou dans le reste de la commune.
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14 règlement local de publicité
2 Quels conseils solliciter sur le projet
- Aide à la compréhension des règles applicables, avis et orientation en cas de questions spécifiques. Le service urbanisme de la ville – Jours des rendez-vous : lundi après-midi, jeudi et vendredi – Tél. : 04 74 05 49 01.
- Des conseils gratuits d’un architecte conseil du CAUE. Le conseil en architecture, urbanisme et environnement est une association départementale qui aide les particuliers et les collectivités dans leur projet d’architecture et d’urbanisme. L’architecte conseil connaît bien la commune, son patrimoine et les règles applicables. Permanence CAUE : 2ème jeudi matin de chaque mois en mairie – Tél. : 04 72 07 44 55.
- Renseignement sur l’isolation et les énergies renouvelables Association HESPUL – Permanence mensuelle à SOLIHA, 28 rue Gambetta à Tarare
– Tél. : 04 37 47 80 90.
Le recours a un architecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire, sauf pour les habitations de moins de 170 m2 construites pour soi-même. En dehors de ce cas, le recours à un architecte est néanmoins recommandé dès que les travaux ont une certaine complexité.
Pour tout projet conséquent, il est vivement recommandé de venir présenter votre projet le plus tôt possible afin d’anticiper d’éventuelles contraintes et d’intégrer des améliorations.
Les projets de construction et de ravalement sont étudiés collégialement au sein d’une commission qualité urbaine, à laquelle le porteur de projet peut être invité. La commission réunit l’adjoint à l’urbanisme, l’architecte conseil de la COR, un représentant de l’architecte des bâtiments de France et différents techniciens de la ville et de la COR.
C’est seulement une fois que le projet a été bien concerté qu’il faut déposer la demande d’autorisation d’urbanisme.
3 Constituer la demande d'autorisation
Les formulaires
La plupart des projets relèvent soit de la déclaration préalable, soit du permis de construire. Un schéma synthétise les cas les plus fréquents.
A Tarare, les ravalements et les créations ou modifications de clôture sont soumis à déclaration préalable.
Les formulaires d’urbanisme sont téléchargeables sur le site service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
En cas de création ou de modification d’enseigne, vous devez déposer une déclaration préalable au titre de la modification de la devanture et une autorisation d’enseigne au titre du règlement local de publicité.
Aide à la constitution d’un dossier
Si vous avez des difficultés pour remplir le formulaire ou compléter votre dossier, n’hésitez pas à appeler le service instructeur ou la mairie.
Service instructeur (COR) : 04 74 05 35 25
Service urbanisme mairie : 04 74 05 49 01
Avant de venir déposer votre dossier en mairie, il est conseillé d’appeler au préalable pour connaître le nombre d’exemplaires à apporter et pour prendre rendez-vous.
4 Après le dépôt du dossier
Une fois votre dossier déposé contre récépissé, le délai d’instruction s’enclenche.
Pour les déclarations préalables, il est d’1 ou 2 mois et pour les permis de construire, il est de 2, 3 ou 5 mois selon les services consultés pour le dossier.
A l’issue de ce délai, si aucun arrêté ne vous a été notifié, l’autorisation est donnée.
Le délai d’instruction s’interrompt toutefois en cas de dossier incomplet.
Une fois l’autorisation obtenue tacitement ou par voie expresse, il faut afficher sur le terrain soit le récépissé de dépôt soit l’arrêté et ce pendant toute la durée de travaux.
Si vous devez faire des modifications à votre projet après l’obtention de l’autorisation, il faut, dans le cas d’un permis, déposer une demande de permis modificatif, et dans le cas d’une déclaration préalable, déposer une nouvelle déclaration.
A l’issue des travaux, vous devez adresser en mairie une déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.
Le Maire a le pouvoir de vérifier la conformité des travaux à l’autorisation accordée pendant les travaux et jusque deux mois après la réception de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (trois mois dans certains cas).